Version 2026-09

Conditions Générales

Conditions Générales de Vente / de Prestation — HF Automotive

Version 2026-09 — applicable à partir du 29 septembre 2026.

1. Identité du professionnel

HF AUTOMOTIVE, SAS au capital de 100 €.
SIREN : 108 154 022 — SIRET : 108 154 022 00017 — APE : 4511Z.
RCS Bourg-en-Bresse : 108 154 022 — Immatriculation / RNE de référence : 12/08/2026.
Président : Haïdar HEDHLI — Directeur général : Fabien William CRISTOFARI.
Email : contact@hfautomotive.fr — Tél : +33 6 32 18 22 44.

2. Objet & cadre d'intervention

HF Automotive intervient selon le cadre indiqué au devis et au contrat :

  • A — achat-revente : HF Automotive achète le véhicule en son nom puis le revend au Client ;
  • B — achat direct : le Client achète le véhicule au vendeur et HF Automotive facture les prestations confiées ;
  • C — véhicule déjà détenu : le Client reste propriétaire et confie à HF Automotive les prestations convenues.

Selon la situation, les prestations peuvent comprendre la recherche, la négociation, l'inspection, le transport, le dédouanement, l'homologation et l'immatriculation. L'identité de l'acheteur, du vendeur, du propriétaire et du payeur est déterminée par les documents propres au dossier.

3. Devis & prix — Mentions TVA

Chaque vente ou prestation fait l'objet d'un devis nominatif qui distingue les montants connus, les estimations et les postes restant à chiffrer. La TVA est appliquée selon la nature de l'opération : régime de droit commun, régime de la marge lorsque ses conditions sont réunies, ou autre traitement expressément justifié. Les droits, taxes et frais externes sont supportés et réglés par la partie désignée au devis ; ils ne sont pas réputés inclus ni avancés par HF Automotive en l'absence de mention expresse.

4. Paiement & encaissement

Un acompte de réservation peut être demandé à l'acceptation du devis. Le solde du prix ou des prestations HF Automotive est dû selon l'échéancier contractuel. Conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier, aucun paiement en espèces supérieur à 1 000 € n'est accepté (résident fiscal français). Les paiements s'effectuent par virement bancaire SEPA ou carte ; les chèques sont acceptés sous réserve d'encaissement. Dans les situations B et C, les fonds confiés pour le compte du Client sont identifiés séparément des sommes dues à HF Automotive.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance (signature électronique du mandat) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou email à contact@hfautomotive.fr), ou en utilisant le formulaire type fourni (voir page Rétractation). HF Automotive rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

5 bis. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. véhicule commandé sur configuration ou réservé spécifiquement à la demande du Client) ;
  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (cf. case dédiée du mandat).

6. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de tiers (vendeur, transporteur, administrations). Tout retard imputable à un tiers ne saurait engager la responsabilité de HF Automotive.

7. Responsabilité

HF Automotive est tenu aux obligations correspondant au cadre retenu. En situation A, la propriété est transférée au Client lors de la vente selon les documents contractuels. En situations B et C, le Client est propriétaire à compter du transfert réalisé par le vendeur ou demeure propriétaire du véhicule déjà détenu. Les garanties applicables dépendent du rôle de HF Automotive et sont précisées au contrat.

8. Annulation & remboursement

En cas d'annulation par le Client après expiration du délai de rétractation, les frais réellement engagés par HF Automotive (déplacements, expertises, transport, taxes administratives) restent dus. Tout trop-perçu est remboursé sous 14 jours.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données sont traitées exclusivement pour la gestion du dossier. Conservation : 3 ans prospects, 10 ans clients (obligations comptables). Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité : contact@hfautomotive.fr. Réclamations : CNIL.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel HF Automotive adhère :

Médiateur : CNPM – Médiation de la consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — Site : cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, compétence des juridictions du ressort du siège de HF Automotive (ou du domicile du consommateur, à son choix).

12. Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour la poursuite du dossier. Elle est tracée (date, heure, adresse IP, navigateur) et conservée comme preuve.