Comment obtenir un certificat 846 A ?

Le 846 A est délivré par le service des douanes une fois la déclaration d'importation validée et les droits et taxes acquittés. Il faut présenter la facture d'achat, le titre de propriété étranger, le justificatif de transport, l'éventuel justificatif d'origine et l'identification du véhicule (VIN). Le document est ensuite exigé par l'ANTS pour immatriculer le véhicule.

Le 846 A est-il obligatoire pour une voiture venant de l'Union européenne ?

Non. Pour un véhicule provenant d'un État membre, c'est le quitus fiscal délivré par le service des impôts qui est demandé. Le 846 A concerne les véhicules importés depuis un pays tiers, comme la Suisse, le Royaume-Uni ou la Corée du Sud.

Combien de temps dure le dédouanement ?

Lorsque le dossier est complet, la formalité se règle généralement en quelques jours ouvrés après l'arrivée du véhicule. Les délais s'allongent surtout quand un document manque : facture incomplète, absence de titre de propriété étranger ou incohérence sur le numéro de châssis.

Peut-on dédouaner soi-même sa voiture ?

Oui, un particulier peut accomplir la formalité, mais elle suppose de maîtriser le classement tarifaire, la valeur en douane et la déclaration. La plupart des importateurs passent par un représentant en douane, ce que HF Automotive intègre dans son prix clé en main.

Dédouaner une voiture importée en France

Le dédouanement est l'étape qui transforme un véhicule étranger en véhicule libre de circuler dans l'Union européenne. Il conditionne tout le reste : sans preuve douanière, l'ANTS refuse la demande de carte grise. Voici le déroulé réel, les documents exigés et les points qui bloquent le plus souvent.

Quand le dédouanement est-il nécessaire ?

· Pays tiers (Suisse, Corée du Sud, Royaume-Uni, Japon, États-Unis…) : déclaration d'importation obligatoire, puis certificat 846 A.
· État membre de l'UE : pas de dédouanement. C'est le quitus fiscal qui est demandé pour l'immatriculation. Voir l'import depuis l'UE.

Les étapes du dédouanement

1. Arrivée du véhicule au point d'entrée dans l'Union européenne (port ou bureau frontière).
2. Dépôt de la déclaration en douane, avec classement tarifaire et valeur en douane.
3. Liquidation des droits de douane puis de la TVA. Détail des droits.
4. Paiement des droits et taxes.
5. Délivrance du certificat 846 A, qui atteste la régularité de l'importation.
6. Homologation puis immatriculation. Voir la carte grise.

Les documents à réunir

· Facture d'achat originale, au nom de l'acquéreur, avec le VIN complet.
· Titre de propriété ou carte grise étrangère du véhicule.
· Justificatif de transport (connaissement maritime, lettre de voiture, CMR).
· Justificatif d'origine préférentielle si une exonération de droits est demandée.
· Pièce d'identité et justificatif de domicile de l'importateur.
· Certificat de conformité européen (COC) ou dossier de réception à titre isolé pour la suite du parcours. Liste complète.

Les erreurs qui bloquent un dossier

· Un VIN qui diffère d'un document à l'autre, ne serait-ce que d'un caractère.
· Une facture sous-évaluée : la douane peut requalifier la valeur et redresser les droits.
· Un justificatif d'origine demandé après le départ du véhicule, donc plus délivrable.
· Un titre de propriété étranger non restitué par le vendeur au moment de l'export.
· Un mandat de représentation en douane incomplet ou non signé.

Sources officielles

Informations relues le 12 août 2026. La fiscalité et la réglementation évoluent : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès des sources officielles ci-dessous avant d'engager une démarche.

Questions fréquentes

Comment obtenir un certificat 846 A ?: Le 846 A est délivré par le service des douanes une fois la déclaration d'importation validée et les droits et taxes acquittés. Il faut présenter la facture d'achat, le titre de propriété étranger, le justificatif de transport, l'éventuel justificatif d'origine et l'identification du véhicule (VIN). Le document est ensuite exigé par l'ANTS pour immatriculer le véhicule.
Le 846 A est-il obligatoire pour une voiture venant de l'Union européenne ?: Non. Pour un véhicule provenant d'un État membre, c'est le quitus fiscal délivré par le service des impôts qui est demandé. Le 846 A concerne les véhicules importés depuis un pays tiers, comme la Suisse, le Royaume-Uni ou la Corée du Sud.
Combien de temps dure le dédouanement ?: Lorsque le dossier est complet, la formalité se règle généralement en quelques jours ouvrés après l'arrivée du véhicule. Les délais s'allongent surtout quand un document manque : facture incomplète, absence de titre de propriété étranger ou incohérence sur le numéro de châssis.
Peut-on dédouaner soi-même sa voiture ?: Oui, un particulier peut accomplir la formalité, mais elle suppose de maîtriser le classement tarifaire, la valeur en douane et la déclaration. La plupart des importateurs passent par un représentant en douane, ce que HF Automotive intègre dans son prix clé en main.