Quels documents faut-il pour dédouaner une voiture ?

La facture d'achat originale mentionnant le VIN, le titre de propriété étranger, le justificatif de transport, la pièce d'identité de l'importateur et, si une exonération de droits est demandée, le justificatif d'origine préférentielle.

Le certificat de conformité (COC) est-il obligatoire ?

Il est la voie la plus simple pour prouver que le véhicule est conforme à un type réceptionné en Europe. À défaut, il faut passer par une réception à titre isolé (RTI), plus longue et plus coûteuse. Le COC s'obtient auprès du constructeur ou de son importateur national.

Quelle est la différence entre le 846 A et le quitus fiscal ?

Le 846 A est délivré par la douane pour un véhicule importé d'un pays tiers. Le quitus fiscal est délivré par le service des impôts pour un véhicule acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Les deux prouvent la régularité fiscale du véhicule auprès de l'ANTS, mais ne s'appliquent jamais à la même situation.

Faut-il un contrôle technique français ?

Un contrôle technique en cours de validité selon les normes françaises est demandé pour immatriculer un véhicule de plus de quatre ans. Un contrôle réalisé à l'étranger n'est en principe pas accepté.

Les documents nécessaires pour importer une voiture en France

Un import bloqué l'est presque toujours pour une raison documentaire, pas technique. Voici les pièces à obtenir, dans l'ordre, avec le service qui les délivre et le moment où il faut les demander — certaines ne peuvent plus l'être une fois le véhicule parti.

1. Au moment de l'achat, chez le vendeur

· Facture d'achat originale, au nom de l'acquéreur, avec le VIN complet et le prix réel.
· Titre de propriété étranger (carte grise du pays d'origine), à récupérer impérativement.
· Certificat de cession ou contrat de vente, selon le pays.
· Justificatif d'origine préférentielle (EUR.1 ou déclaration sur facture) si une exonération de droits est visée : à demander avant l'expédition.
· Historique d'entretien et rapport d'inspection : sans valeur administrative, mais décisifs sur la valeur du véhicule.

2. À l'entrée en France : la preuve fiscale

· Certificat 846 A — véhicules hors UE, délivré par la douane après paiement des droits et de la TVA. Procédure de dédouanement.
· Quitus fiscal — véhicules acquis dans l'UE, délivré par le service des impôts. Comment l'obtenir.
· Le régime de TVA applicable détermine lequel des deux vous concerne. Voir les règles de TVA.

3. La conformité technique

· COC (certificat de conformité européen) délivré par le constructeur : la voie normale.
· RTI (réception à titre isolé) auprès de la DREAL, quand aucun COC n'existe ou que le véhicule s'écarte du type réceptionné.
· Contrôle technique français en cours de validité pour un véhicule de plus de quatre ans.
· Adaptations éventuelles (éclairage, feu de brouillard arrière, compteur). Détail de l'homologation.

4. Le dossier d'immatriculation

· Demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa correspondant).
· Pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de six mois.
· Permis de conduire.
· Attestation d'assurance.
· 846 A ou quitus fiscal, COC ou RTI, contrôle technique, titre étranger et facture.
· Dépôt en ligne sur l'ANTS, éventuellement via un professionnel habilité. Étapes détaillées.

Sources officielles

Informations relues le 12 août 2026. La fiscalité et la réglementation évoluent : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès des sources officielles ci-dessous avant d'engager une démarche.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour dédouaner une voiture ?: La facture d'achat originale mentionnant le VIN, le titre de propriété étranger, le justificatif de transport, la pièce d'identité de l'importateur et, si une exonération de droits est demandée, le justificatif d'origine préférentielle.
Le certificat de conformité (COC) est-il obligatoire ?: Il est la voie la plus simple pour prouver que le véhicule est conforme à un type réceptionné en Europe. À défaut, il faut passer par une réception à titre isolé (RTI), plus longue et plus coûteuse. Le COC s'obtient auprès du constructeur ou de son importateur national.
Quelle est la différence entre le 846 A et le quitus fiscal ?: Le 846 A est délivré par la douane pour un véhicule importé d'un pays tiers. Le quitus fiscal est délivré par le service des impôts pour un véhicule acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Les deux prouvent la régularité fiscale du véhicule auprès de l'ANTS, mais ne s'appliquent jamais à la même situation.
Faut-il un contrôle technique français ?: Un contrôle technique en cours de validité selon les normes françaises est demandé pour immatriculer un véhicule de plus de quatre ans. Un contrôle réalisé à l'étranger n'est en principe pas accepté.