Guide · Immatriculation
Immatriculer une voiture suisse en France
La carte grise est la dernière étape d'un import depuis la Suisse. Elle ne peut être demandée qu'une fois le véhicule dédouané et sa conformité établie. Voici les pièces à réunir, l'ordre des démarches et ce qui compose le prix.
Mis à jour le 24 septembre 2026 · Lecture : 5 min
Ce qu'il faut avant de demander la carte grise
Une voiture achetée en Suisse vient d'un pays hors Union européenne. Le document fiscal qui ouvre la démarche n'est donc pas le quitus fiscal (réservé aux véhicules achetés dans l'UE), mais le certificat 846 A remis par la douane française après le dédouanement. Voir le dédouanement.
Les pièces du dossier
- Le certificat 846 A délivré par la douane.
- Le permis de circulation suisse du véhicule.
- La facture ou le contrat d'achat.
- La preuve de conformité : certificat de conformité européen (COC), ou à défaut une attestation d'identification du constructeur ou une réception à titre isolé.
- Un contrôle technique français pour un véhicule de plus de quatre ans.
- Un justificatif de domicile et une pièce d'identité du titulaire.
- Un mandat si un professionnel fait la démarche pour vous.
La liste exacte peut varier selon la situation du véhicule : les indications de l'ANTS et de Service-Public font foi au moment de la demande.
L'ordre des démarches
1. Dédouanement et 846 A
Droits de douane éventuels et TVA sont payés ; la douane remet le 846 A.
2. Conformité
Le COC est la solution la plus simple. Un véhicule vendu neuf en Suisse aux normes européennes en dispose généralement ou peut l'obtenir auprès du constructeur ; un modèle hors normes européennes relève d'une homologation spécifique. Comprendre l'homologation.
3. Contrôle technique
Il est réalisé en France, dans un centre agréé, pour les véhicules de plus de quatre ans.
4. Demande sur l'ANTS
La demande se fait en ligne, par le titulaire ou par un professionnel habilité. Un certificat provisoire permet de circuler en attendant la carte grise définitive, envoyée par courrier.
Ce qui compose le prix de la carte grise
- La taxe régionale : un tarif par cheval fiscal fixé par chaque région, multiplié par la puissance fiscale du véhicule. Certaines régions appliquent des réductions pour certaines énergies.
- Les frais fixes de gestion et d'acheminement du titre.
- Le malus, lorsqu'il est dû : il est payé au moment de la première immatriculation française. Calcul du malus.
Le montant dépend donc de votre région de domicile, de la puissance fiscale et, pour le malus, des émissions de CO₂, de la masse et de l’âge du véhicule. Faire étudier mon projet permet de vérifier les informations de votre dossier.
Les points qui bloquent le plus souvent
- Un 846 A absent ou dont les données ne correspondent pas au VIN du véhicule.
- Une preuve de conformité manquante, ou des valeurs techniques différentes de celles déclarées.
- Des pièces illisibles ou une adresse qui ne correspond pas au justificatif de domicile.
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