Guide · EUR.1

EUR.1 pour l'import d'une voiture suisse

Sans preuve d'origine, une voiture suisse supporte 10 % de droits de douane à l'entrée en France. Avec un EUR.1 ou une déclaration d'origine valable, ces droits peuvent tomber à 0 %. Encore faut-il que le véhicule y ait droit.

Mis à jour le 24 septembre 2026 · Lecture : 5 min

À quoi sert l'EUR.1

L'EUR.1 est un certificat de circulation des marchandises prévu par les accords de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne. Il atteste que le véhicule a une origine préférentielle. À l'importation en France, cette origine permet d'appliquer un droit de douane de 0 % au lieu de 10 %.

Il ne change rien à la TVA française, qui reste due, mais il la réduit indirectement : les droits de douane entrent dans la base de calcul de la TVA. Voir le calcul.

Quels véhicules peuvent en bénéficier

Ce qui compte est le lieu de fabrication du véhicule, pas le pays où il est vendu ni la nationalité de la marque. Un véhicule produit dans l'Union européenne ou en Suisse et répondant aux règles d'origine peut en principe en bénéficier. Un véhicule fabriqué hors de la zone couverte (par exemple aux États-Unis, au Japon ou en Chine) ne le peut pas, même s'il a été acheté neuf en Suisse.

Une même marque peut produire un modèle en Europe et un autre ailleurs : l'origine se vérifie véhicule par véhicule, à partir du VIN et des documents du constructeur.

Qui établit la preuve d'origine

Le certificat EUR.1

Il est demandé par l'exportateur, c'est-à-dire le vendeur en Suisse, et visé par la douane suisse. L'acheteur ne peut pas le demander à sa place.

La déclaration d'origine sur facture

L'exportateur peut aussi porter une déclaration d'origine sur la facture, dans les conditions prévues par les accords (notamment selon la valeur de l'envoi ou son statut d'exportateur agréé).

Dans les deux cas, la preuve n'est valable que si l'exportateur est en mesure de justifier l'origine. Un garage suisse la fournit plus facilement qu'un particulier.

Que vérifier sur le document

  • Le vendeur (exportateur) et l'acheteur (destinataire) indiqués correspondent à la vente.
  • La désignation du véhicule mentionne sa marque, son modèle et son numéro VIN.
  • Le visa de la douane suisse figure sur l'EUR.1.
  • Le document est présenté dans son délai de validité.

Sans EUR.1 : quelles solutions ?

  • Avant l'achat : demander au vendeur s'il peut fournir la preuve d'origine, et en tenir compte dans la négociation s'il ne le peut pas.
  • Après l'importation : une preuve d'origine établie a posteriori peut, dans certains cas et délais, permettre de demander le remboursement des droits. Ce n'est jamais garanti : mieux vaut régler la question avant le dédouanement.
  • Véhicule sans origine préférentielle : les 10 % sont dus, et il faut les intégrer au budget dès le départ.

Si vous ne savez pas si le véhicule dispose d’un justificatif d’origine, indiquez-le lors de votre demande : HF vérifie les documents disponibles avant de retenir un régime douanier.

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