Quelle TVA pour une voiture achetée en Suisse ?

La Suisse est hors Union européenne : le véhicule entre en France par une importation. La TVA française de 20 % est due à l'importation sur la valeur en douane (prix payé, transport et assurance jusqu'à la frontière, droits de douane inclus). La TVA suisse payée sur place peut, selon les cas, être récupérée à l'exportation par le vendeur.

Faut-il payer la TVA sur une voiture d'occasion achetée dans l'Union européenne ?

En principe non, si le véhicule est fiscalement « d'occasion » : plus de six mois depuis la première mise en circulation ET plus de 6 000 km. La TVA a alors déjà été acquittée dans le pays d'achat. En dessous de l'un de ces deux seuils, le véhicule est fiscalement neuf et la TVA française de 20 % est due en France.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

C'est le document délivré par le service des impôts attestant que la situation TVA du véhicule est régularisée. Il est exigé pour immatriculer en France un véhicule acquis dans un autre État membre de l'UE. Pour un véhicule venant de hors UE, c'est le certificat 846 A délivré par la douane qui joue ce rôle.

Peut-on récupérer la TVA sur un import ?

Un particulier ne récupère pas la TVA. Un assujetti peut la déduire dans les conditions de droit commun, en fonction de la nature du véhicule (véhicule de tourisme ou utilitaire) et de son affectation. Ce point doit être validé avec votre expert-comptable.

TVA sur une voiture importée : les règles selon la provenance

La TVA est le poste qui provoque le plus d'erreurs sur un import automobile, parce que la règle change selon deux critères seulement : le pays de départ (dans l'UE ou hors UE) et l'ancienneté fiscale du véhicule. Cette page résume les deux régimes et les documents qui les matérialisent.

Le seul critère qui compte d'abord : UE ou hors UE

· Achat dans l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Pays-Bas, Luxembourg…) : il n'y a pas d'importation au sens douanier, mais une acquisition intracommunautaire. Aucun droit de douane. La TVA dépend de l'ancienneté fiscale du véhicule.
· Achat hors Union européenne (Suisse, Corée du Sud, Royaume-Uni, Japon, États-Unis…) : c'est une importation. Le véhicule est dédouané, les droits de douane sont liquidés puis la TVA française de 20 % s'applique sur la valeur en douane, droits inclus.

UE : véhicule « neuf » ou « d'occasion » au sens fiscal

Attention : la définition fiscale n'a rien à voir avec l'état du véhicule. Un véhicule est considéré comme neuf pour la TVA tant qu'il remplit au moins l'une de ces deux conditions :

· moins de 6 mois depuis la première mise en circulation ;
· ou moins de 6 000 km au compteur.

Véhicule fiscalement neuf : TVA française de 20 % due en France, et achat hors taxe dans le pays d'origine. Véhicule fiscalement d'occasion : TVA déjà acquittée à l'étranger, rien à payer en France — le quitus fiscal le confirme.

Hors UE : la TVA à l'importation

· Base de calcul : prix réellement payé + transport et assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE.
· On y ajoute les droits de douane liquidés, puis on applique la TVA de 20 %.
· Le paiement est constaté sur la déclaration en douane ; le certificat 846 A permet ensuite l'immatriculation. Voir le détail du dédouanement.
· Un accord de libre-échange (Suisse, Corée du Sud) peut supprimer les droits de douane avec un justificatif d'origine, mais jamais la TVA.

Régimes particuliers : marge, autoliquidation, déménagement

· TVA sur la marge : un professionnel revendeur peut, sous conditions, ne taxer que sa marge sur un véhicule d'occasion. La facture ne fait alors pas apparaître de TVA déductible.
· Autoliquidation de la TVA à l'importation : réservée aux assujettis identifiés à la TVA en France, elle déplace la TVA d'importation sur la déclaration périodique au lieu d'un décaissement en douane. Elle ne concerne pas les particuliers.
· Transfert de résidence : des franchises existent pour un véhicule détenu depuis un certain temps par une personne qui installe sa résidence en France. Les conditions sont strictes et à vérifier auprès de la douane avant l'expédition.

Sources officielles

Informations relues le 12 août 2026. La fiscalité et la réglementation évoluent : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès des sources officielles ci-dessous avant d'engager une démarche.

Questions fréquentes

Quelle TVA pour une voiture achetée en Suisse ?: La Suisse est hors Union européenne : le véhicule entre en France par une importation. La TVA française de 20 % est due à l'importation sur la valeur en douane (prix payé, transport et assurance jusqu'à la frontière, droits de douane inclus). La TVA suisse payée sur place peut, selon les cas, être récupérée à l'exportation par le vendeur.
Faut-il payer la TVA sur une voiture d'occasion achetée dans l'Union européenne ?: En principe non, si le véhicule est fiscalement « d'occasion » : plus de six mois depuis la première mise en circulation ET plus de 6 000 km. La TVA a alors déjà été acquittée dans le pays d'achat. En dessous de l'un de ces deux seuils, le véhicule est fiscalement neuf et la TVA française de 20 % est due en France.
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?: C'est le document délivré par le service des impôts attestant que la situation TVA du véhicule est régularisée. Il est exigé pour immatriculer en France un véhicule acquis dans un autre État membre de l'UE. Pour un véhicule venant de hors UE, c'est le certificat 846 A délivré par la douane qui joue ce rôle.
Peut-on récupérer la TVA sur un import ?: Un particulier ne récupère pas la TVA. Un assujetti peut la déduire dans les conditions de droit commun, en fonction de la nature du véhicule (véhicule de tourisme ou utilitaire) et de son affectation. Ce point doit être validé avec votre expert-comptable.