Quelle différence entre 846 A et quitus fiscal ?

Le 846 A concerne les véhicules importés d'un pays hors Union européenne et est délivré par la douane. Le quitus fiscal concerne les véhicules acquis dans un État membre et est délivré par le service des impôts. Les deux ne s'appliquent jamais à la même situation.

COC ou RTI : lequel me concerne ?

Le COC si le modèle a été réceptionné en Europe et que le constructeur peut l'établir : c'est le cas de la très grande majorité des véhicules premium européens. La RTI dans les autres cas, notamment pour les modèles non diffusés en Europe ou les véhicules modifiés.

Glossaire de l'import automobile

846 A, COC, EUR.1, RTI, quitus, WW : le vocabulaire de l'import automobile est le premier obstacle rencontré par les acheteurs. Voici les définitions, en français clair, avec le lien vers la page qui détaille chaque démarche.

Définitions

846 A (certificat): Document délivré par la douane française attestant qu'un véhicule importé d'un pays tiers a été régulièrement dédouané et que les droits et taxes ont été acquittés. Exigé pour l'immatriculation. En savoir plus.
ANTS: Agence nationale des titres sécurisés : plateforme officielle par laquelle passent les demandes de certificat d'immatriculation en France. En savoir plus.
Autoliquidation de la TVA: Mécanisme réservé aux assujettis à la TVA en France permettant de déclarer la TVA due à l'importation sur la déclaration périodique plutôt que de la décaisser en douane. En savoir plus.
COC (certificat de conformité): Document établi par le constructeur attestant qu'un véhicule est conforme à un type réceptionné au niveau européen. C'est la voie la plus simple pour homologuer un véhicule importé. En savoir plus.
Droits de douane: Taxe perçue à l'entrée d'un véhicule dans l'Union européenne depuis un pays tiers, calculée sur la valeur en douane. Le taux de droit commun pour une voiture particulière est de 10 %. En savoir plus.
EUR.1 (certificat de circulation): Justificatif d'origine préférentielle délivré par les autorités du pays exportateur dans le cadre d'un accord de libre-échange. Il permet, sous conditions, de supprimer les droits de douane. En savoir plus.
Malus écologique: Taxe due à la première immatriculation française, calculée sur les émissions de CO2 et, le cas échéant, sur la masse du véhicule, avec un abattement lié à l'ancienneté. En savoir plus.
Quitus fiscal: Attestation délivrée par le service des impôts confirmant la régularité de la situation TVA d'un véhicule acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. En savoir plus.
Ro-Ro: Roll-on / Roll-off : mode de transport maritime où le véhicule est conduit à bord du navire et arrimé sur un pont, sans conteneur. En savoir plus.
RTI (réception à titre isolé): Procédure d'homologation individuelle auprès de la DREAL pour un véhicule qui ne peut pas être rattaché à une réception européenne existante. En savoir plus.
TVA sur la marge: Régime permettant à un professionnel revendeur de ne taxer que sa marge sur un véhicule d'occasion. La facture ne fait alors apparaître aucune TVA déductible. En savoir plus.
Valeur en douane: Base de calcul des droits et de la TVA à l'importation : prix réellement payé pour le véhicule, majoré du transport et de l'assurance jusqu'au point d'entrée dans l'Union européenne. En savoir plus.
Véhicule fiscalement neuf: Au sens de la TVA intracommunautaire, véhicule de moins de six mois ou de moins de 6 000 km. La TVA est alors due dans le pays de destination, quelle que soit son apparence. En savoir plus.
VIN: Vehicle Identification Number : numéro de châssis à 17 caractères identifiant le véhicule. Il doit être strictement identique sur tous les documents du dossier.
WW (immatriculation provisoire): Immatriculation temporaire permettant de circuler légalement en France pendant l'instruction du dossier d'immatriculation définitif. En savoir plus.

Sources officielles

Informations relues le 12 août 2026. La fiscalité et la réglementation évoluent : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès des sources officielles ci-dessous avant d'engager une démarche.

Questions fréquentes

Quelle différence entre 846 A et quitus fiscal ?: Le 846 A concerne les véhicules importés d'un pays hors Union européenne et est délivré par la douane. Le quitus fiscal concerne les véhicules acquis dans un État membre et est délivré par le service des impôts. Les deux ne s'appliquent jamais à la même situation.
COC ou RTI : lequel me concerne ?: Le COC si le modèle a été réceptionné en Europe et que le constructeur peut l'établir : c'est le cas de la très grande majorité des véhicules premium européens. La RTI dans les autres cas, notamment pour les modèles non diffusés en Europe ou les véhicules modifiés.