🇳🇱 Informations administratives

Import Pays-Bas → France : prestation actuellement non proposée

HF Automotive propose actuellement ses services uniquement pour la Suisse et la Corée du Sud. Nous ne proposons plus de prestation d’importation depuis Pays-Bas. Cette page est conservée à titre informatif ; aucune demande spécifique pour cette provenance n’est proposée.

Les explications réglementaires sur l’Union européenne restent utiles : pour un véhicule en libre pratique, le parcours fiscal et d’immatriculation diffère d’un import hors UE.

Documents administratifs à vérifier

  • Facture d'achat ou certificat de cession

    Au nom de l’acheteur réel, avec le VIN.

  • Certificat d'immatriculation étranger

    Document de circulation du pays d'origine.

  • Justificatif de conformité

    COC délivré par le constructeur ou attestation d'identification au type communautaire, selon la situation du véhicule.

  • Quitus fiscal

    Délivré par le service des impôts, sauf mention de dispense attribuée par les services fiscaux.

  • Contrôle technique

    Voiture particulière de plus de 4 ans : contrôle de moins de 6 mois au dépôt de la demande, réalisé en France ou dans le pays de l'UE d'immatriculation, contre-visite éventuelle dans son délai (Service-Public F1050).

  • Cerfa 13750 et justificatifs

    Demande d'immatriculation, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d'identité.

Sources officielles

Références administratives de la version revue le 30 septembre 2026. Conditions à vérifier auprès des autorités compétentes ; aucune nouvelle vérification de ces sources n’est annoncée.