TVA lors de l'import d'une voiture suisse
Sur une voiture achetée en Suisse, la TVA française est presque toujours le poste le plus lourd après le prix du véhicule. Elle est payée à l'importation, sur une base qui ne se limite pas au prix affiché : voici comment elle se calcule et ce qui la fait varier.
Pourquoi la TVA est due à l'importation
La Suisse étant hors de l'Union européenne, la voiture n'est pas une « acquisition intracommunautaire » mais une importation. Les règles propres aux achats dans l'UE (véhicule neuf de moins de 6 mois ou de 6 000 km, quitus fiscal) ne s'appliquent pas : la TVA française de 20 % est due quel que soit l'âge du véhicule. Comparer avec les règles UE.
La base de calcul, étape par étape
- 1. Prix réellement payé, converti en euros au taux de change retenu par la douane.
- 2. + transport et assurance jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne.
- 3. = valeur en douane.
- 4. + droits de douane : 0 % avec une preuve d'origine préférentielle, 10 % sinon.
- 5. = base de la TVA, à laquelle s'appliquent 20 %.
Exemple de raisonnement
Pour une valeur en douane de 30 000 € (montant pris pour l'exemple), la TVA est de 6 000 € si le véhicule bénéficie de l'origine préférentielle, et de 6 600 € sinon, puisque les 3 000 € de droits entrent alors dans la base. L'absence d'EUR.1 coûte donc plus que les seuls droits de douane.
Et la TVA suisse ?
- · Vendeur professionnel : la vente à l'exportation se fait hors TVA suisse. Vérifiez que la facture le mentionne, sinon vous risquez de payer deux TVA.
- · Vendeur particulier : il n'y a pas de TVA suisse sur la vente elle-même, mais le prix demandé intègre celle qu'il a payée lors de son achat. Elle n'est pas récupérable.
Particulier ou entreprise
- · Un particulier paie la TVA au moment du dédouanement ; elle reste à sa charge.
- · Une entreprise assujettie peut, sous conditions, autoliquider la TVA à l'importation sur sa déclaration de TVA plutôt que de la payer en douane. Le droit à déduction dépend ensuite du type de véhicule.
Sources officielles
Informations relues le 12 août 2026. La fiscalité et la réglementation évoluent : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès des sources officielles ci-dessous avant d'engager une démarche.
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Questions fréquentes
- Paie-t-on la TVA deux fois sur une voiture suisse ?
- Non, pas si la vente est faite à l'exportation par un professionnel : il facture alors hors TVA suisse et seule la TVA française est due à l'importation. Lors d'un achat auprès d'un particulier, le prix inclut la TVA suisse que ce particulier a payée à l'origine ; elle n'est pas récupérable, et la TVA française reste due.
- La TVA s'applique-t-elle aussi à une voiture d'occasion suisse ?
- Oui. Contrairement à un achat d'occasion dans l'Union européenne, l'âge et le kilométrage ne changent rien : toute voiture importée de Suisse supporte la TVA française à l'importation.
- Une entreprise peut-elle récupérer cette TVA ?
- Un assujetti peut, sous conditions, autoliquider la TVA à l'importation et la déduire selon les règles applicables au véhicule. Pour une voiture particulière, la déduction est en principe limitée : le point doit être validé avec l'expert-comptable.